Mentions légales

Identification

MPJL est une Société par Actions Simplifiées (SAS) immatriculée sous le numéro : 935 103 069 

Adresse du siège  Social : 6 rue Raoul Allavoine, 78350 Jouy En Josas

Numéro de TVA : FR 58 935 103 069

Directeur de  publication : Gaëlle Daguin-Gesset 

Hébergement

OVH

Siège social : 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix

La société MPJL  est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

La présente politique vise à vous informer des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits en matière de protection des données à caractères personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment  la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version et le règlement 2016/679 relatif à la protection des données (la « Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles »)

L’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données  (RGPD) reste applicable pour les ventes aux enchères de véhicules économiquement irréparables. Les données personnelles sont traitées :

  1. Licéité, Loyauté et Transparence : Informer les participants sur l’utilisation de leurs données, notamment sur la nature des véhicules et les implications de l’enchère.
  1. Limitation des Finalités :  Collecter des données uniquement pour gérer la vente de véhicules, y compris la communication avec les acheteurs potentiels et le suivi des transactions.
  1. Minimisation des Données :  Ne collecter que les informations nécessaires (identité, coordonnées) et éviter de demander des données non pertinentes.
  1. Exactitude :  Vérifier que les informations fournies par les participants sont correctes notamment en ce qui concerne l’état des véhicules.
  1. Limitation de la conservation : Conserver les données uniquement pendant la durée nécessaires à la vente et aux éventuels litiges, puis les supprimer ou les anonymiser.
  1. Intégrité et Confidentialité : Assurer la sécurité des données personnelles, en protégeant contre les accès non 

L’article 6 du Règlement Général sur la Production des Données (RGPD) précise les bases légales du traitement des données personnelles.  Dans le cadre des ventes aux enchères de véhicules économiquement irréparables, plusieurs principes peuvent s’appliquer :

  1. Consentement :  Les participants aux enchères doivent donner leur consentement éclairé pour le traitement de leurs données personnelles.
  1. Exécution d’un contrat : Les données peuvent être traitées si cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat, comme la vente d’un véhicule.
  1. Obligations légales : Si des lois spécifiques régissent la vente de véhicules, le traitement des données peut être justifié par le respect de ces obligations.
  1. Intérêts légitimes : Les entreprises peuvent également invoquer un intérêt légitime pour traiter des données, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des personnes concernées.

Il est crucial de garantir la transparence, la sécurité des données et le droit des individus à accéder et à modifier leurs informations.

A   Catégories de données collectées

  • Données de l’identité du Vendeur et de L’Acheteur : Nom et Prénom
  • Coordonnées : Adresse, Numéro de téléphone, Adresse Mail
  • Informations sur les enchères : Détails de votre participation
  • Données d’identifications : Kbis et RiB

Ces données sont collectées directement auprès de vous, avec votre consentement lorsque vous créez un compte personnel. Les données d’authentification, il s’agit de l’identifiant et du mot de passe que vous utilisez pour vous créer un compte.

B   Finalité de la collecte des données

  • Gérer l’identité de l’Utilisateur
  • gérer votre inscription et participation
  • Effectuer un achat
  • Communiquer avec vous concernant les ventes et les résultats
  • Respecter nos obligation légales

C   Base légale du traitement

Le traitement de vos données est basé sur :    

  • Votre consentement
  • La nécessité d’exécuter un contrat pour une vente aux enchères

D    Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour respecter nos obligations légales.

E    Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre l’accès non autorisé, la perte ou la destruction.

F   Vos droits 

  • Accéder à données personnelles
  • Demander la rectification de données inexactes
  • demander l’effacement de vos données
  • Limiter ou vous opposer au traitement de vos données

G   Mise à jour de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de Confidentialité est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment. Vous êtes invités à la consulter régulièrement.

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