Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « CGU/CGV ») s’appliquent à toute utilisation du Service et de la Plateforme en ligne, tels que définis ci-dessous.

La Plateforme peut modifier ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment. L’Utilisateur lors de chaque visite doit prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces Conditions ou CGV, MPJL se réservant le droit de les modifier.

Tout Utilisateur exploitant la Plateforme TLVcar.com doit avoir pris connaissance des Conditions Générales, afin que vous sachiez quels sont vos droits et obligations en utilisant le service, l’Utilisateur accepte sans réserve chacun des termes et conditions énoncés aux présentes CGV/CGU.

Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisations et de Vente, les termes ci-après ont les définitions suivantes :

Acheteur : l’Utilisateur qui propose une offre et remporte le lot par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne en réponse à une annonce déposée par le vendeur.

Annonce : Fait référence à une offre de mise en vente d’un véhicule déposée par le vendeur.

Attribution : Message destiné à l’acheteur précisant que son offre a été approuvée, il accède au service de la Plateforme TLVcar.com pour finaliser la vente.

Compte : Espace personnel sur la Plateforme en ligne comportant les données (personnelles) du professionnel Acheteur et/ou vendeur, créée par ce dernier lors de son inscription et gérée par l’utilisateur.

Offre Achat : Accord financier entre l’acheteur et le vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme concernant l’annonce publiée par le vendeur, désignant un véhicule à un prix d’achat donné.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui crée un Compte, utilise le Service ou se rend sur la plateforme en ligne.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : ci-après dénommées CGU/CGV encadrant les relations entre la Plateforme mise à disposition par MPJL et tout Utilisateur de cette dernière.

Enchère en ligne : Désigne une enchère en ligne d’un lot ou plusieurs lots par les vendeurs sur la Plateforme en ligne.

La Plateforme en ligne : Désigne la plateforme TLVcar détenue par la société MPJL, accessible par internet via https://TLVcar.com. Les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder au service par l’intermédiaire du logiciel développé et proposé par TLVcar.

1.10 Service : Le service proposé par TLVcar par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne, une mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur pour acheter ou vendre un lot ou des lots de véhicules au moyen d’une vente aux enchères en ligne.

1.11 Vendeur Professionnel : L’Utilisateur qui utilise le service pour mettre en vente un lot ou des lots de véhicules sur la Plateforme en ligne, dans le cadre de ses activités commerciales disposant d’un numéro d’agrément ou d’un numéro d’enregistrement ICPE qui publie des annonces sur la Plateforme.

1.12 Droits de propriété intellectuelle : Désigne l’ensemble des droits portants sur les créations, titres, logos, les images, droits de modèles, droits de marques. Les droits de propriétés intellectuelles protègent les intérêts de leurs titulaires en leur conférant des droits de propriété exclusifs.

1.13 Offre ou enchère : Désigne le montant exprimé en Euros proposé par un Utilisateur pour un ou des véhicules au vendeur.

1.14 Lot : un ou plusieurs véhicules désignés par un Vendeur pour les mettre en vente sur la Plateforme.

1.15 Prix d’achat : Le montant de l’offre la plus élevée exprimée en Euros que l’Acheteur doit au Vendeur.

Acceptations et modifications des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont applicables à toute utilisation de la Plateforme TLVcar. En se rendant sur la Plateforme et /ou acceptant les présentes Conditions Générales lors d’une création d’un compte, l’Utilisateur accepte ces Conditions Générales, reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et être lié par ces Conditions, sans aucune réserve. L’applicabilité de tout autres Conditions Générales est exclue.

MPJL est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les Conditions Générales tout ou en partie. Toute modification ou un ajout sera notifié à l’Utilisateur, qui devra accepter ces modifications pour pouvoir continuer à utiliser les services de la plateforme TLVcar. En cas où l’Utilisateur n’accepte pas les conditions d’utilisations modifiées, l’Utilisateur devra arrêter d’utiliser le service et de supprimer son compte de la Plateforme TLVcar.

La version française des présentes Conditions Générales est la version originale, toutes les autres versions ne sont que des traductions. En cas de conflits entre les dispositions des différentes versions (linguistiques) des présentes Conditions Générales, la version en langue française prévaut. Tous les termes (juridiques) et concepts utilisés dans les présentes Conditions Générales doivent toutefois être interprétés selon le droit français.

L’Utilisateur déclare qu’il existe un risque de détournement ou de piratage des données échangées via internet.

Conditions d’accès à la plateforme

L’Utilisateur doit avoir 18 ans et être professionnel. La plateforme TLVcar est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

Tous les frais à l’accès à la plateforme TLVcar sont à la charge de l’Utilisateur.

3. Conditions d’inscription en tant que vendeur.

3.1 Pour devenir vendeur sur la Plateforme TLVcar, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription. Ce formulaire doit contenir des informations essentielles pour la création et validation d’un Compte Vendeur sur la plateforme TLVcar, l’Utilisateur garantit à TVLcar que les informations qu’il fournit lors de la création de son compte sont exhaustives et à jour. L’Utilisateur doit créer un nom d’utilisateur et un mot de passe, pour accéder à un compte personnel et gérer ses informations de connexion.

3.2 Les vendeurs sont tenus de signaler leur qualité de professionnel en s’identifiant avec un numéro d’agrément Centre VHU valide, comme tenu des évolutions législatives en vigueur, d’un numéro d’enregistrement ICPE. Ce numéro garantit que le vendeur est autorisé à vendre des véhicules de récupération conformément à la réglementation.

TLVcar est en droit de modifier le statut des comptes, dans le cas où un vendeur ne s’est pas enregistré en tant que tel.

3.3 TLVcar se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs le droit de participer, de s’inscrire, d’interrompre, de suspendre l’accès au Site, notamment en cas de force majeur, pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance.

Informations pour création d’un compte Vendeur

Adresse e-mail et mot de passe
Numéro de téléphone
Dénomination et raison sociale de la société
Numéro d’agrément ou numéro d’enregistrement ICPE du Centre VHU
Numéro de TVA intracommunautaire
Coordonnées bancaires
Adresse postale complète
Lire et accepter les présentes CGU / CGV et notre politique de confidentialité

Après la vérification et la validation du compte par TLVcar, le vendeur est autorisé à publier des annonces en accord avec les règles de publication.

Le vendeur est responsable de son identifiant et de son mot de passe, ils s’engage à les conserver confidentiels.

4. Conditions d’inscription en tant qu’acheteur

4.1 Pour devenir acheteur sur la plateforme TLVcar, l’utilisateur doit créer un compte Acheteur. Il doit renseigner les informations essentielles pour la création et la validation d’un compte Acheteur sur la plateforme TLVcar. L’utilisateur garantit à TLVcar que les informations qu’il fournit lors de la création de son compte sont exhaustives et à jour. L’utilisateur doit créer un nom d’utilisateur et un mot de passe, pour accéder à un compte personnel et gérer ses informations de connexion.

4.2 Tout défaut de renseignements d’un champ obligatoire empêche la création du compte. TLVcar se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies et de prendre les mesures nécessaires en cas de constatation d’informations erronées ou trompeuses.

Les informations obligatoires pour un compte Acheteur :

E-mail et mot de passe
Numéro de téléphone
Dénomination et Raison sociale de la société
Domiciliation Fiscale
Numéro de TVA intracommunautaire
lire et accepter les CGU / CGV et notre politique de confidentialité

Après la vérification et la validation du compte Acheteur, l’Utilisateur pourra se connecter sur la plateforme pour faire des offres.

L’Acheteur est responsable de son identifiant et de son mot de passe, il s’engage à les conserver confidentiels.

5. Modalités aux services de la plateforme TLVcar

5.1 TLVcar a pour but la vente de véhicules, notamment Véhicule gravement Endommagé (VGE) et Véhicule Economiquement Irréparable (VEI). Le service proposé par la plateforme TLVcar est un service de ventes aux enchères réalisées à distance par voie électronique. TLVcar facilite les transactions en mettant en relation des vendeurs et des acheteurs professionnels.

5.2 L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités du Service de la plateforme en ligne puissent changer.

5.3 Les acheteurs et les vendeurs doivent être professionnels, ils sont habilités à bénéficier des services proposés par la plateforme TLVcar.

Les particuliers ne sont pas autorisés à utiliser la plateforme TLVcar.

5.4 Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou de fournir des fausses informations. Il est interdit de se connecter par l’intermédiaire de comptes de services tiers d’autres personnes ou d’autoriser d’autres personnes à se connecter au nom de l’Utilisateur.

5.5 L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur, et de s’enregistrer correctement à cet égard au moment de son inscription, en fournissant toutes les données nécessaires. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et tient entièrement à couvert TLVcar pour toute réclamation de tiers, dont le fisc, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler, prétentions, dommages et frais qui seront directement recouvrés par TVLcar auprès de l’Utilisateur.

5.6 Dès que l’Utilisateur sait ou a des raisons de croire qu’un nom d’Utilisateur et/ou mot de passe est aux mains de personnes non autorisés . Il doit en informer TLVcar sans préjudice de sa propre obligation de prendre lui-même les mesures efficaces, comme la modification de son mot de passe

6. Objet des services de la plateforme TLVcar

La Plateforme joue uniquement un rôle d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les services proposés aux utilisateurs varient en fonction de leur qualité d’acheteur ou de vendeur. Un Utilisateur peut être à la fois acheteur et/ou vendeur.

TLVcar ne peut exercer aucun contrôle ni détenir de responsabilités sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la justesse du lot ou des lots proposés, la compétence des vendeurs pour vendre un véhicule, et la capacité ou la possibilité des Acheteurs à acheter un lot. L’Acheteur reconnaît et convient que compte tenu de la nature du service, aucun Contrat d’achat n’est conclu à la fin de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

6.1 Service Vendeur

Le vendeur doit créer un compte personnel sur la plateforme TLVcar.

Le vendeur propose un véhicule à la vente en le soumettant à un système d’enchères, il a les possibilités de publier, modifier ou supprimer des annonces concernant ce véhicule. Le vendeur doit fournir les informations détaillées sur le véhicule. Il fixe un prix de départ et peut éventuellement définir un prix de réserve et finalise la vente avec l’acheteur retenu.

6.2 Service Acheteur :

L’Acheteur doit créer un compte personnel sur la plateforme, respecter les conditions de vente. Il a accès aux annonces publiées sur TLVcar. Il participe à une enchère pour acquérir un véhicule, l’acheteur peut soumettre une offre d’achat pour un véhicule en réponse à une annonce avec l’objectif d’acheter la voiture au meilleur prix.

7. Modalités de la publication des offres

7.1 Pour pouvoir vendre un véhicule ou des véhicules par l’intermédiaire de la plateforme en ligne TLVcar, l’Utilisateur doit compléter son profil et entre autres renseigner son adresse dans son compte.

7.2 En proposant un véhicule, le vendeur doit fournir dans son annonce des informations claires et compréhensibles sur le véhicule proposé :

– Des photographies de bonne qualité pour montrer clairement l’état du véhicule

– Un prix de réserve

– Marque et modèle du véhicule

– Nombre de portes

– Kilométrage parcouru

– Année de fabrication

– Numéro de livre de police

– Couleur extérieure et intérieure

– Code moteur

– Puissance du moteur

7.3 Le vendeur a l’obligation de contrôler la description de l’annonce avant que les enchères en ligne ne démarrent et il garantit que le véhicule est conforme à sa description et tient TLVcar contre toute réclamation de l’Acheteur quant à une non-conformité à cet égard. Le vendeur conserve la responsabilité de la description du véhicule tout au long de la vente et s’engage à informer TLVcar, de tout changement d’état ou des conditions de vente qui pourraient intervenir avant la fin des enchères. L’annonce peut être modifiée à tout moment et sans surcoût, tant que ces modifications n’affectent pas de manière significative la valeur du véhicule. Si TLVcar estime que les modifications sont trop importantes, alors il est possible d’annuler la vente ou de réduire le prix de réserve.

7.4 La plateforme facture chaque annonce au vendeur.

7.5 Toute publication non conforme aux règles édictées par la société MPJL sera signalée au vendeur pour correction. En cas de non-respect persistant, MPJL se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires.

8. Modalités des offres d’achat

8.1 Les Utilisateurs sont tenus de suivre les directives et instructions raisonnables concernant une vente aux enchères en ligne. En cas de situations non prévues par les présentes Conditions Générales à l’occasion d’enchères en ligne et ou en cas de litige entre les utilisateurs ou d’autres irrégularités, la décision finales revient à TLVcar.

8.2 L’Acheteur a la possibilité d’examiner les annonces de véhicules. Il a la possibilité de participer à des enchères en ligne pendant la durée déterminée sur la plateforme TLVcar. Les Utilisateurs formulent des offres en proposant des montants supérieurs à l’Offre en cours.

8.3 L’Acheteur peut communiquer avec le vendeur en utilisant un lien de contact ou les coordonnées du vendeur accessibles depuis l’annonce.

8.4 L’Acheteur a la possibilité depuis son espace personnel de suivre et de modifier ses offres en cours.

8.5 A la fin de la vente, l’offre la plus élevée est retenue pour l’acquisition du véhicule sélectionnée. L’acheteur est informé par mail qu’il a remporté la vente. Chaque enchère terminée est considérée comme un contrat d’achat, l’acheteur s’engage à respecter l’offre.

8.6 A la fin de la vente, le Vendeur est informé que la plus haute offre est automatiquement acceptée pour son compte.

9. Paiement

Après la clôture des enchères en ligne, l’Acheteur doit effectuer le paiement au Vendeur. Les méthodes de paiement sont convenues entre le Vendeur et l’Acheteur. L’acheteur veille à ce que tous les montants soient effectués auprès du Vendeur.

9.1 TLVcar ne s’implique pas dans les transactions entre Vendeur et l’Acheteur.

10. Livraison

10.1 Les conditions de livraison seront spécifiées dans chaque annonce. Dès que la transaction est finalisée, l’Acheteur est tenu de venir récupérer le véhicule auprès du Vendeur, dans le lieu indiqué sur l’annonce, conformément à l’annonce et aux conditions communiquées au préalable par le Vendeur.

10.2 Les réclamations et litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur doivent résoudre les différents entre eux. TLVcar fera si nécessaire de son mieux pour servir d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur.

11. Utilisation du service

11.1 Toute utilisation de la plateforme en ligne est aux risques, à la charge et relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

11.2 En publiant le matériel de l’utilisateur sur la plateforme en ligne ou en rendant accessible par l’intermédiaire du service, l’Utilisateur garantit qu’il est habilité à le faire, et à accorder à TLVcar les droits tels que prévus dans les présentes Conditions Générales.

Le matériel de l’Utilisateur qu’il met à disposition n’est pas trompeur, n’est pas discriminatoire en termes d’apparence, ne contient aucune donnée personnelle de tiers, ne se compose pas de chaînes, de pourriels ou de spams ;

Ne peut avoir aucun effet négatif sur l’honneur ou la réputation de TLVcar.

11.3 En utilisant le service, l’Utilisateur est tenu de respecter toute la réglementation nationale, européenne et internationale portant entre autres, mais sans limitations, sur ses activités ayant trait à ses enchères, l’offre, l’achat et la vente de véhicule par l’intermédiaire de la plateforme.

11.4 L’Utilisateur ne pourra traiter aucune donnée personnelle d’autres Utilisateurs sans l’autorisation de ces derniers, ni en inclure dans une liste de mailing sans leur autorisation.

11.5 L’Utilisateur garantit qu’en utilisant le service , il ne contournera pas la plateforme en ligne de TLVcar.

L’Utilisateur n’utilisera aucun virus, cheval de Troie ou d’autres moyens techniques susceptibles de nuire à la plateforme TLVcar.

Il ne fera rien qui puisse être disproportionnée sur le service de la plateforme.

Il n’utilisera aucune application copiant et surveillant la plateforme TLVcar.

12. Interruption et disponibilité de la plateforme

12.1 TLVcar peut à tout moment, faire des modifications et des améliorations de techniques commerciales ou autres et de mettre provisoirement le service hors service.

12.2 TLVcar ne garantit pas que le service de la plateforme seront à tout moment accessibles sans interruption ni panne. Des perturbations peuvent survenir suite à la connexion Internet ou téléphonique ou par un virus ou autres. TLVcar rejette toute responsabilité ou obligation d’indemnisation vers l’Utilisateur.

13. Facturation

Le vendeur publie une ou des annonces sur la plateforme de TLVcar, à la fin de chaque fin de mois, il recevra une facture qui centralise l’ensemble des annonces publiées. Le prix de cette facturation est en Euros hors taxe. La TVA sera ajoutée au montant total lors de la facturation, conformément à la réglementation. Le Vendeur peut récupérer la TVA conformément à son obligation fiscale. MPJL se réserve le droit de modifier ces prix.

14. Droits de la propriété intellectuelle

14.1 Propriété des contenus : Tous les contenus présents sur la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, logos, marques, vidéos et logiciels sont protégés par des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de MPJL ou de tiers ayant accordé des droits d’utilisation.

14.2 Utilisation des contenus : La reproduction, la représentation, la modification, la publication, la transmission ou l’exploitation de tout élément de la plateforme sans autorisation écrite préalable de MPJL est strictement interdite. Toute utilisation non autorisé peut entraîner des poursuites judiciaires.

14.3 MPJL détient les droits à l’utilisation de la marque TLVcar régis contractuellement entre les parties concernées.

14.4 TLVcar peut prendre des mesures technologiques de protection de la plateforme en ligne. L’Utilisateur ne peut supprimer ou contourner ces mesures de protection techniques ou proposer des mesures dans ce sens.

14.5 Rien dans les présentes Conditions Générales n’est destiné à céder un quelque Droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur. L’utilisateur ne peut rien faire qui soit susceptible de représenter une infraction aux Droits de propriété intellectuelle de TLVcar, des Utilisateurs et/ou de tiers, comme l’enregistrement de noms de domaine, de marque ou identiques à un quelconque signe sur le lequel TLVcar et/ou les Utilisateurs pourraient faire valoir des Droits de propriété intellectuelle.

15. Responsabilité

15.1 TLVcar ne peut être tenu responsable de l’utilisation non autorisée des contenus par des tiers. En cas de violation de ces droits, TLVcar se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

15.2 TLVcar ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite de la passation d’un contrat de vente par un Acheteur ou un Vendeur.

16. Données Personnelles

16.1 TLVcar attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique décrit comment TLVcar collecte, utilise et protège vos informations, avec la réglementation en vigueur au traitement de ces données, notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016.

16.2 TLVcar collecte des données personnels lorsque vous :

– Créez un compte

– Effectuez un achat

– Remplissez un formulaire de contact

Les données collectées peuvent inclure votre Nom, Adresse, E-mail, Numéro de téléphone et informations de paiement.

16.3 Vos données personnelles peuvent être utilisées pour :

– traiter votre offre

– Améliorer notre site et nos services

16.4 TLVcar conserve vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour respecter nos obligations légales.

16.5 TLVcar met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, le vol ou toute utilisation non autorisée.

16.6 Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits sur vos données personnelles, notamment :

– Droit d’accès

– Droit de rectification

– Droit d’effacement

– Droit de limitation du traitement

– Droit à la portabilité des données

– Droit d’opposition

Pour exercer un ou plusieurs de vos droits, vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse : contact@tlvcar.com

16.7 L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient utilisées aux fins du service proposé par la plateforme TLVcar.

16.8 TLVcar se réserve le droit de modifier cette politique.

17. Contact

Pour toute question concernant la plateforme en ligne ou les présentes Conditions Générales, n’hésitez pas à contacter TLVcar :

MPJL SAS

6 Rue Raoul Allavoine

78350 Jouy en Josas

E-mail : contact@tlvcar.com